Conditions générales d’utilisations

En vigueur au 31/10/2022 — mise à jour août 2026.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par DB Fermeture, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Article 1 — Mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://db-fermeture.fr sont assurées par Daniel Lubierra pour DB Fermeture, 22 rue de la République, 95120 Ermont. Téléphone : 01 84 20 06 78. Courriel : contact@db-fermeture.fr.

L’hébergeur du site est la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

L’ensemble des informations légales figure sur la page mentions légales.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site présente les prestations de DB Fermeture : dépannage, réparation, entretien et installation de portails, portes de garage, rideaux métalliques, grilles métalliques et volets roulants en Île-de-France. Il permet également de demander à être rappelé.

Article 3 — Collecte des données

Le site collecte les données que vous transmettez volontairement via le formulaire de demande de rappel : nom, numéro de téléphone, adresse électronique facultative, nature de la demande. Ces données servent uniquement à traiter votre demande.

Les modalités de traitement, la durée de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Article 5 — Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont réputées fiables, mais peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions. DB Fermeture ne saurait être tenu responsable d’une utilisation faite des contenus techniques du site sans recours à un professionnel.

Le site ne peut être tenu responsable en cas d’interruption d’accès, de force majeure ou de dysfonctionnement du réseau.

Article 6 — Devis et prestations

Les demandes formulées via le site ne constituent pas un engagement contractuel. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après diagnostic.

6.1 — Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Ils sont établis sur devis après diagnostic. Le devis précise le détail des prestations, le prix des pièces et de la main-d’œuvre et, le cas échéant, les frais de déplacement ainsi que la majoration éventuelle pour une intervention en urgence, en soirée, un dimanche ou un jour férié. Aucun montant n’est facturé sans devis préalablement accepté par le client.

6.2 — Paiement

Le paiement s’effectue à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières mentionnées au devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de l’intervention (notamment carte bancaire, espèces dans la limite légale, chèque ou virement). Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la loi ; pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due (article L441-10 du code de commerce).

6.3 — Réalisation de l’intervention

L’intervention est réalisée après acceptation du devis. Les délais annoncés sont indicatifs ; en cas d’urgence, DB Fermeture s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, selon ses disponibilités. Si des travaux ou des pièces supplémentaires s’avèrent nécessaires en cours d’intervention, ils font l’objet d’un accord préalable du client.

6.4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@db-fermeture.fr ou par courrier au 22 rue de la République, 95120 Ermont.

Exceptions (article L221-28 du code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Par ailleurs, lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

6.5 — Garanties

Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les pièces remplacées peuvent en outre bénéficier de la garantie de leur fabricant. Toute réclamation au titre d’une garantie doit être adressée à contact@db-fermeture.fr en décrivant le défaut constaté.

Article 7 — Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à s’adresser en priorité à DB Fermeture par courriel à contact@db-fermeture.fr. Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à DB Fermeture, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.